Assurance dommages d'ouvrages

Assurance obligatoire souscrite avant l'ouverture d'un chantier couvrant un bâtiment contre les risques décennaux de la construction. L'intérêt de cette assurance est qu'elle garantit la réparation.

Constructeur

Intermédiaire économique dont l'activité consiste a construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat. Le constructeur travaille pour le compte du maitre de l'ouvrage.

Garantie biennale

Garantie obligatoire d'un minimum de 2 ans relative au bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociable de l'ouvrage et dont les dommages ne rendent pas cet ouvrage impropre à  sa destination.

Garantie d'achévement

Mécanisme de garantie assurant aux accédants à la propriété que l'immeuble en cours de construction sera achevé. Cette garantie est obligatoire dans le domaine protégé, c'est-à -dire dans le domaine de l'habitation; et revêt différentes formes selon le contrat de construction (CCMI, VEFA, ...).

Garantie de parfait achévement

Garantie d'une durée d'un an due par l'entrepreneur et couvrant les défauts ayant fait l'objet de réserves lors de la réception des travaux et les malfaçons apparues dans l'année suivant celle-ci. Au-delà  de cette période, seules les responsabilités biennale ou décennale peuvent être mise en jeu.

Garantie décennale

Garantie obligatoire de 10 ans à  compter de la réception de l'ouvrage relative aux dommages compromettant sa solidité ou qui, l'affectant dans un des ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

Maitre de l'ouvrage

Personne physique ou morale pour le compte de laquelle est exécute un ouvrage. Il finance l opération et choisit le maitre d'oeuvre. Les locuteurs d'ouvrages s'engagent envers lui, et moyennant un prix, à  réaliser des travaux de construction. Le maitre d ouvrage est en général le propriétaire, sauf dans le domaine de la construction neuve ou il peut s agir du promoteur.

Promoteur

Intermédiaire économique dont l'activité consiste à construire ou faire construire, moyennant rémunération, un ensemble immobilier selon un contrat. Le promoteur est le maitre de l'ouvrage jusqu'à la livraison du logement à  son bénéficiaire.

Réception de travaux

Acte par lequel le maitre de l'ouvrage déclare accepter la construction avec ou sans réserves. Elle constitue le point de départ des différents délais de garantie.

Vente en l'tat futur d'achèvement (VEFA)

Contrat par lequel le vendeur d'un bien immobilier transfére immédiatement à  l' acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à  mesure de leur édification, ce dernier étant tenu d'en payer le prix. Le constructeur reste le maître de l'ouvrage, et donc conserve la jouissance du logement, jusqu'à la réception des travaux.